Depuis le 1er juillet 2022, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni individuel sont publiés électroniquement.
Le principe de la publicité électronique
Depuis le 1er juillet, l’obligation d’affichage des actes réglementaires et des actes ne présentant ni un caractère réglementaire ni individuel est supprimée au profit de la publicité sous forme électronique des actes des collectivités (art. L. 2131-1 du CGCT pour les communes).Toutefois une dérogation est possible pour les communes de moins de 3500 habitants.
Tous les actes administratifs de la CARO sont ici
