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Le Conseil de développement

Cadre juridique du Conseil de développement

La loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (dite loi Voynet) du 25 juin 1999, modifiée par l’article 95 de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003, organise le principe d’un partenariat entre les élus, les milieux socioprofessionnels et associatifs en exigeant la création d’un Conseil de Développement au sein de chaque agglomération.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) fixe l’obligation d’un conseil de développement pour tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Elle confirme le caractère bénévole des fonctions des membres du Conseil et les inconpatibilités de ces fonctions avec les mandats électifs.
La loi précise que le Conseil de développement s’organise librement et que l’établissement public auquel il est adossé veille aux conditions du bon exercice de ses missions.

Historique du Conseil de développement

Le Conseil de Développement du territoire  a été crée le 18 septembre 2002 par le Syndicat Mixte du Pays Rochefortais qui regroupait l’agglomération de Rochefort et la communauté de communes de Sud Charente. Après la fusion de ces intercommunalités le 1er janvier 2014, le Conseil de développement  est devenu celui de la nouvelle communauté d’agglomération Rochefort Océan (CARO) le 20 novembre 2014 par délibération du Conseil communautaire. Sa composition a été arrêtée le 19 février 2015.

Les missions et fonctions du Conseil de développement

Le Conseil de développement est un organe consultatif placé aux cotés du Conseil communautaire. Il a pour mission d'apporter aux élus des avis et des propositions sur les questions relatives à la vie et au développement du territoire. Il est  notamment « consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale »  (loi NOTRe, article 88).
Le Conseil de développement travaille sur les sujets dont la Communauté d'agglomération Rochefort Océan le saisit. Il peut aussi s'auto-saisir sur toute question qu'il juge importante pour le territoire.

Qui sont les membres du Conseil de développement ?

Nommés par délibération du conseil communautaire sur proposition du Bureau de la CARO, les membres du Conseil de développement sont les acteurs du territoire, volontaires pour travailler sur des projets d'intérêt public. Ils sont porteurs de leur expérience :

  • d'habitant,
  • de professionnel,
  • de militant associatif
  • de militant syndical

Les membres ne sont pas mandatés par une organisation, une association, une entreprise, une collectivité territoriale, une famille de pensée. Ils ne peuvent pas se faire représenter. Les élus en fonction ne peuvent pas être membres, ni les techniciens des structures publiques ou parapubliques.

La composition du Conseil de développement

Il est composé de 30 membres au maximum (voir organigramme ci-contre)

  •   6 membres civils du domaine social (maximum)
  •   6 membres civils du domaine culturel (maximum)
  •   6 membres civils du domaine économique, agricole, maritime, conchylicole (maximum)
  •   6 membres civils du domaine environnemental et patrimonial (maximum)
  •   6 membres civils, anciens élus ou techniciens, acteurs de la vie civile... (maximum)

Les élus de la CARO référents pour les relations et le suivi des travaux du Conseil de développement sont :