Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Vérifié le 22 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, un locataire a le droit de détenir un animal domestique chez lui. Toutefois, le bailleur peut le lui interdire. La portée de cette interdiction varie selon la nature du contrat de location.
Logement à usage d'habitation
Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) dès lors qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble. Il reste donc responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.
Toutefois, le bailleur peut interdire la détention d'un chien dangereux appartenant à la 1ère catégorie (chiens d'attaque) par une clause insérée au sein du contrat de location.
Meublé de tourisme
Le bailleur a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.
Où s’informer ?
Agence départementale d'information sur le logement (Adil) - Charente-Maritime
Adresse :
49 avenue Aristide-Briand
17000 - La Rochelle
46.1599998474-1.167569994938Coordonées
Téléphone : 05 46 34 41 36
Télécopie : 05 46 34 13 27
Email : contact@adil17.org
Site : http://www.adil17.org
Horaires
Du vendredi au vendredi
De 09:00:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:00:00
De à
Du mercredi au jeudi
De 09:00:00 à 12:30:00
De 14:00:00 à 17:30:00
De à
Du lundi au mardi
De 09:00:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:00:00
De à
