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Activités commerciales et artisanales : aide à la modernisation

Règlement d'attribution (septembre 2020)

Alors que les activités commerciales et artisanales font face à une concurrence accrue tant physique que numérique notamment en raison de l’évolution croissante du e-commerce (en 10 ans les ventes de produits et de services sur internet ont été multipliées par 4, source Fevad), elles doivent se moderniser et se transformer pour fidéliser leur clientèle et/ou en capter une nouvelle.

La pandémie engendrée par le virus COVID 19 et les mesures de confinement adoptées par l’Etat Français le 17 mars 2020 ont d’autant plus impacté la trésorerie des entreprises et notamment des activités commerciales et artisanales.

Cette période exceptionnelle a une nouvelle fois mis en exergue l’intérêt de proposer des services répondant aux nouveaux usages de consommation (vente en ligne, livraison et retrait de commandes).

Tout en soutenant l’effort d’investissement des acteurs économiques du territoire pour se moderniser et s’adapter aux besoins des usagers, cette aide a pour objectif d’embellir certaines devantures et enseignes (dans le respect des règles d’urbanisme), valoriser les locaux, faciliter les reprises.

Cette action s’inscrit par ailleurs dans la logique globale territoriale de valorisation (Grand Site, ZPPAUP, PSMV) et de développement touristique.

Afin d’accompagner durablement le commerce et l’artisanat de proximité du territoire de Rochefort Océan, la Communauté d’agglomération Rochefort Océan a mis en place un dispositif d’aide, sous la forme d’une subvention octroyée à l’entreprise, lui permettant ainsi de réaliser des investissements qui peuvent s’avérer nécessaires à la pérennité de l’activité.

Lors de l’instruction, la complémentarité avec les mesures régionales et nationales sera évaluée.

Structure porteuse

La Communauté d’agglomération Rochefort Océan est l’organisme porteur et instructeur de ce dispositif d’aide.

Bénéficiaires 

Sont éligibles au dispositif, les acteurs économiques répondant à l’un ou plusieurs des critères suivants, et dont le siège social est situé sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Rochefort-Océan :

  • Les entreprises commerciales et/ou artisanales de moins de 10 salariés, immatriculées au RCS ou au RM, et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT,
  • Tout porteur de projet commercial et/ou artisanal de moins de 10 salariés, dont l’activité sera immatriculée au RCS ou au RM au moment de la signature de la convention d’attribution de l’aide, et prévoyant un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT,
  • Les entreprises déjà créées, en création ou en cours de reprise, et dont l’activité professionnelle est exercée sur les centralités de l’ensemble des communes de la Communauté d’agglomération Rochefort Océan, ou sur des secteurs spécifiques des centres villes de Rochefort et Tonnay-Charente,
  • Les commerçants non sédentaires et/ou les camions magasins dont le siège social est situé sur la Communauté d’agglomération Rochefort Océan, qui exercent principalement sur ce territoire, et titulaires d’une autorisation d’occupation du domaine public.

Les entreprises éligibles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Les entreprises reconnues en difficultés au sens de la réglementation européenne ou en cas de situation de procédure collective sauf si, dans le cadre de cette procédure, le plan de redressement mis en œuvre par le Tribunal est tenu par l’acteur économique et qu’il garantit la continuité de l’activité.

Sont exclues les activités suivantes : les holdings, SCI, les organismes de portage salarial, les activités bancaires, immobilières et financières (y compris de courtage), les assurances, les activités libérales, les activités franchisées sans centre de décision local, les activités de conseil.

Par ailleurs, la CARO se réserve le droit d’ajourner des dossiers de demande d’aide dans le cas où les entreprises demandeuses sont reconnues en difficulté au sens de la règlementation européenne ou en cas de situation de procédure collective.

Le fait d’être éligible à l’aide ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite aide.

La CARO instruira également la demande en fonction de l’enveloppe budgétaire disponible

Projets éligibles

Les projets éligibles doivent être liés à des investissements matériels et travaux extérieurs de modernisation ou d’embellissement impactant favorablement le chiffre d’affaires ou l’activité. Des investissements matériels intérieurs peuvent compléter les investissements extérieurs.

Dépenses éligibles pour les commerces sédentaires 

  • Elles seront comprises entre 3 000 € HT et 30 000 € HT,
  • Une partie majeure de l’investissement éligible, soit au moins les 2/3, doit consister en des travaux d’aménagement ou d’équipements extérieurs (y compris le mobilier),
  • Elles devront relever de l’acquisition de locaux professionnels et/ou leur aménagement, de l’achat de mobilier et de matériel professionnel, de dépenses liées à la sécurisation, à l’accessibilité et à la transformation numérique des entreprises,
  • Dans le cas des reprises d’activités, seuls la reprise de mobilier, matériel et outillage sont retenus (éléments corporels du fonds de commerce),
  • Les investissements ne devront pas avoir subi de commencement d’exécution (signature de devis, ordre de service, bon de commande etc.) avant la date de signature de la convention par le demandeur.
  • Les investissements devront avoir pour objectif la modernisation ou l’embellissement du commerce, l’amélioration du chiffre d’affaires et de l’activité,
  • Les travaux (fournitures et réalisation) devront être réalisés par des professionnels et encadrés par les autorisations nécessaires notamment celles qui relèvent de l’urbanisme. S’agissant du centre-ville de Rochefort, une attention particulière sera portée sur les dossiers s’inscrivant dans les objectifs et prescriptions inscrits aux documents de préservation et de valorisation (PSMV notamment).

Dépenses éligibles pour les commerces non sédentaires 

  • Elles seront comprises entre 3 000 € HT et 10 000 € HT,
  • Elles devront relever de l’aménagement de l’espace de vente, de l’achat de mobilier et de matériel professionnel, de dépenses liées à la sécurisation, à l’accessibilité et à la transformation numérique des entreprises,
  • Dans le cas des reprises d’activités, seuls la reprise de mobilier, matériel et outillage sont retenus (éléments corporels du fonds de commerce),
  • Les investissements ne devront pas avoir subi de commencement d’exécution (signature de devis, ordre de service, bon de commande etc.) avant la signature de la convention par le demandeur.
  • Les investissements devront avoir pour objectif la modernisation ou l’embellissement de l’espace de vente, l’amélioration du chiffre d’affaires et de l’activité,

Exemples de dépenses non éligibles 

  • Le matériel roulant (exception faite des camions magasins des commerçants non sédentaires dont le siège social est situé sur la CARO et qui exercent principalement sur les marchés du territoire de la CARO),
  • Le renouvellement de matériel sans effet significatif sur l’activité commerciale (remplacement d’un équipement usagé, etc.),
  • Les dispositifs autocollants ou amovibles générant une occultation totale ou partielle de vitrine ou de porte,
  • Les banderoles ou toutes signalétique temporaire et amovibles,
  • Les dispositifs ne respectant pas le code de l’Environnement ou ne s’inscrivant pas dans une démarche éco-responsable.

Type d’aide et procédure

Nature et montant de l’aide

Cette aide directe sous forme de subvention s’élèvera à 30 % de l’investissement, sur la base des dépenses éligibles. La subvention est révisable à la baisse sur la base de la dépense éligible atteinte à l’achèvement de l’opération tout en restant plafonnée au montant initialement prévu.

Le montant maximal de l’aide peut atteindre 9 000 € maximum en ce qui concerne les commerces sédentaires.

Le montant maximal de l’aide peut atteindre 3 000 € maximum en ce qui concerne les commerces non sédentaires.

L’aide est accordée dans la limite des crédits alloués à cette opération inscrits au budget 

Procédure d’instruction, d’attribution et de versement

Le dépôt des dossiers complets et toutes autres correspondances liées pourront se faire aux moyens suivants :

  1. Par voie postale à l’adresse :

Communauté d'agglomération Rochefort Océan

Direction Economie et Emploi
3, Avenue Maurice Chupin
C.S.50224 - 17304 ROCHEFORT Cedex

  1. Par mail à l’adresse : economie@agglo-rochefortocean.fr

Composition du dossier

Le demandeur devra fournir un dossier constitué des justificatifs suivants

  • Formulaire de demande de subvention complété et signé (annexe 1),
  • Attestation sur l’honneur de régularité sociale et fiscale (annexe 2),
  • Extrait d’immatriculation (Kbis) de moins de 3 mois (pour les porteurs de projet, ce document sera nécessaire au moment de la signature de la convention),
  • Relevé d’Identité Bancaire de la personne morale (RIB),
  • Pièce d’identité du dirigeant valide avec photo (recto-verso),
  • Dernier bilan d’activité validé ou prévisionnel (création),
  • Bail commercial (uniquement pour les structures en disposant), ou tout autre justificatif de droit sur le local
  • Les devis des investissements prévus accompagnés des documents graphiques notamment pour les projets d’aménagements extérieurs,
  • La copie de la déclaration préalable transmise à la mairie (si concerné),
  • Pour les commerces non sédentaires, les justificatifs de dépenses liées à l’occupation du domaine public pour les 3 derniers mois permettant d’apprécier que l’activité est exercée au moins 4 jours par semaine (en moyenne) sur le territoire la CARO.

Pour vous accompagner dans vos démarches, vous pouvez solliciter un appui technique auprès de la Direction Economie et Emploi de la CARO au 05 46 82 40 58 ou economie@agglo-rochefortocean.fr.

Seuls les dossiers complets et remplissant l’ensemble des critères d’éligibilité feront l’objet d’une instruction. Tout dossier incomplet et/ou ne remplissant pas l’ensemble des critères d’éligibilité sera classé sans suite.

Processus d’instruction et Attribution de l’Aide

L’instruction sera assurée par la Direction de l’Economie et de l’Emploi sous l’autorité du Président de l’agglomération et de la Commission Économie de la CARO. Elle vérifie notamment la complétude des dossiers et l’éligibilité de la demande. Le cas échéant, des compléments ou précisions peuvent être sollicités par voie électronique auprès du demandeur via l’adresse Email indiquée dans le formulaire (le demandeur s’assurera que les correspondances lui parviennent bien et qu’elles ne figurent pas dans l’espace « spam » de sa messagerie électronique).

La Direction Economie et Emploi soumettra les demandes à la Commission Economie et Emploi de la CARO qui émettra un avis consultatif. Cet avis sera porté à la connaissance du Bureau Communautaire qui décidera de l’octroi de l’Aide, dans la limite des crédits inscrits

Le cas échéant, la Commission recueillera l’avis des chambres consulaires et/ou associations de commerçants.

Notification au demandeur 

La CARO notifiera, par courrier, au demandeur, soit à la personne morale, la décision du Bureau Communautaire (avec copie à la commune d’implantation de l’entreprise).

En cas de réponse favorable, elle sera annexée d’une convention à retourner à la CARO paraphée et signée (annexe 3).

Renvoi de la convention paraphée et signée

Le demandeur renverra la convention paraphée et signée par voie postale ou par Email.

Les porteurs de projet devront avoir créé leur entreprise au moment de la signature de la convention. Ils devront transmettre leur Kbis avec la convention.

Une fois signé par le Président de la CARO, un exemplaire sera remis au demandeur.

Règles de caducité

La demande d’aide deviendra caduque si le bénéficiaire n’a pas adressé à la CARO la convention paraphée et signée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’avis du Bureau Communautaire.

Clause d’annulation de l’aide

La personne morale ou le porteur de projet, sur simple demande adressée par courrier ou par Email à la CARO, pourra solliciter l’arrêt de l’instruction. Cette démarche mettra un terme définitif au traitement de l’aide et de son instruction. Cela ne viendra pas entraver la possibilité du demandeur de solliciter une nouvelle fois l’aide.

L'instruction des nouvelle demandes sera faite dans leur ordre d'arrivée .

L’entreprise bénéficiaire de l’aide doit informer la CARO de toute modification intervenue au niveau de l’activité suite au dépôt du dossier (emploi, procédure administrative, cessation, etc.).

Justificatifs de dépenses

Le demandeur dispose de 6 mois, à compter de la signature de la convention ou à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme le cas échéant, pour fournir à la CARO, par courrier ou par Email, les factures correspondantes aux investissements présentés dans son dossier de demande d’aide et ayant fait l’objet d’une décision du Bureau Communautaire.

Seuls les justificatifs de dépenses datés postérieurement à la convention seront pris en compte pour le paiement de l’aide.

Les justificatifs de dépenses devront être au nom de l’entreprise.

En cas de circonstance indépendante de la volonté du demandeur, le délai pourra être ajusté.

Versement de l’aide

Le versement de l’aide sera effectué par les services de la Trésorerie municipale de Rochefort, à l’issue du processus d’instruction, soit à réception de la convention dûment paraphée et signée et des justificatifs de dépenses.

Le versement de l’aide interviendra sous réserve de la vérification par la CARO du respect des règles d’autorisation d’urbanisme.

Seuls les justificatifs de dépenses correspondant à l’assiette éligible validée par le Bureau Communautaire seront pris en compte.

Si le montant de ces justificatifs s’avère inférieur à celui initialement retenu, le montant de l’aide sera proratisé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.

Si le montant de ces justificatifs s’avère supérieur à celui initialement retenu, le montant de l’aide sera plafonné au montant accordé par le Bureau Communautaire.

Convention annule et remplace la précédente

Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération telle que décrite dans le dossier de demande de subvention.

Toute modification ou toute difficulté à réaliser les travaux dans le temps imparti par rapport au projet initial doivent être signalées par voie postale ou par Email à la CARO.

Si les modifications apportées au projet affectent la nature ou le montant du projet initial (dans le cas d’une dépense éligible supérieure), la demande sera à nouveau soumise à l'avis du Bureau Communautaire.

Ainsi, toute modification ou toute demande de report du délai de réalisation des travaux devront faire l'objet d'une nouvelle convention qui remplacera la précédente.

Possibilité de déposer une autre demande

La personne morale peut déposer plusieurs dossiers selon les modalités suivantes :

  • En cas de projet complémentaire induisant une assiette éligible différente de celle du(des) dossier(s) précédent(s),
  • Les dépenses des nouveaux dossiers de demande d’aide viendront s’ajouter aux dépenses précédentes ayant fait l’objet d’une aide. Ainsi, les aménagements intérieurs pourront être réalisés dans un second temps (attention toutefois à ce que le critère de répartition entre les aménagements extérieurs et intérieurs soit bien respecté),
  • Pour l’ensemble des dossiers de demande d’aide, le montant total des aides additionnées ne pourra pas excéder 9 000 € maximum (commerces sédentaires) ou 3 000 € maximum (commerces non sédentaires).

Les demandeurs disposent d’un délai d’un an à compter du versement de la première aide pour déposer un autre dossier sous réserve que le dispositif soit toujours en vigueur et que l’enveloppe budgétaire le permette.

Modification du présent règlement

Le présent règlement pourra être modifié par délibération du Conseil communautaire mais ne sera pas applicable aux dossiers déposés avant la modification.

Règlement des litiges

Le Tribunal Administratif est compétent en matière de recours contentieux.

Périmètre d'intervention

Le périmètre d’intervention porte sur l’ensemble des communes de la CARO avec une spécificité pour Rochefort et Tonnay-Charente.

 

Pour Rochefort, le périmètre d’intervention correspond à celui de l’ORT.

Pour Tonnay-Charente, le périmètre correspond aux zones UA et UAs

Extrait du PLU de Tonnay-Charente (http://cdn2_3.reseaudesvilles.fr/cities/56/documents/6hdes8hlciyp9rv.pdf)