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Compétences obligatoires

En matière de développement économique et du tourisme :

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT.
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités économiques d'intérêt communautaire.
  • Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

En matière d'aménagement de l'espace :

  • Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur.
  • Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
  • Création et réalisation de zone d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt communautaire.
  • Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.

En matière d'équilibre social de l'habitat :

  • Programme Local de l'Habitat.
  • Politique du logement d'intérêt communautaire.
  • Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
  • Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
  • Action par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
  • Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

En matière de politique de la ville dans la communauté  :

  • Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.
  • Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
  • Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

En matière d'accueil des gens du voyage :

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés